Commission de surendettement




Rachat de crédit refusé : Optez pour la commission de surendettement



I) Que faire en cas de refus de rachat de crédit de la part des banques



Le rachat de crédit est très apprécié en France par les personnes croulant devant les mensualités auxquelles ils doivent face dans la mesure ou c'est une solution rapide et efficace pour donner un nouveau souffle au pouvoir d'achat.
En effet, des milliers de demandes sont envoyées chaque mois à des courtiers en rachat de prêt qui se chargent de vérifier si le dossier peut être accepté ou non par les établissements bancaires spécialisés.

Certaines personnes en situation de surendettement excessif et dont la situation professionnelle n'est pas stable peuvent voir leur dossier de rachat de crédit refusé.
Par exemple, une personne locataire se retrouvant au chômage ne présente pas les garanties nécessaires aux yeux des banques pour que ces derniers acceptent de restructurer les crédits de ces particuliers.
Ces personnes peuvent alors avoir un sentiment de rejet et se retrouvent dans une situation très difficile financièrement dans la mesure ou aucune banque accepte d'effectuer leur rachat de credit à cause de manque de garanties.
Pour ce type de profil en situation de surendettement, il existe en France un service spécialement conçu pour leur venir en aide : la commission de surendettement à la banque de France.


II) La commission de surendettement à la banque de France


Comme évoqué ci-dessus, la banque de France dispose d'un service aidant les particuliers français dont l'endettement ne fait qu'augmenter sans qu'il y ait une chance d'amélioration dans le futur.
Souvent, les particuliers faisant s’adressant à ce service ont connu un changement important dans leur situation personnelle telle que le chômage ou un divorce.
Pour commencer, il faut d'abord retirer un dossier de surendettement à la banque de France ou de le télécharger sur internet en cliquant ici.

Afin que la banque de France puissent étudier ce dossier, ce dernier doit être entièrement rempli avec l'ensemble des pièces justificatives fournit.
Un courrier rédigé par le demandeur dans lequel ce dernier explique les motifs qui ont généré cette situation.
C'est suite à ce dépôt que la banque de France va émettre un avis de recevabilité ou non du dossier.
Dans le cas ou le dossier est accepté, la banque de France va alors rechercher des solutions pour aider le surendetté.


III) Déroulement de la commission de surendettement



Une fois le dossier jugé acceptable par la banque de France, ce dernier va alors contacter l'ensemble des créanciers afin de trouver une solution avec eux.
La recherche de solutions est une procédure s'étalant généralement sur plusieurs mois de ce fait le débiteur doit continuer de payer ses mensualités comme auparavant.

Le dépôt d'un dossier à la banque de France ne dispense pas du paiement des mensualités.
Bien entendu, le surendetté n'a pas le droit d'octroyer de nouveau crédit une fois le dossier déposé.
De toutes les manières, dès le dépôt d'un dossier de surendettement, le demandeur devient fiché à la banque de France dont la liste est consultable par les sociétés de crédit.

Dans un premier temps la banque de France va essayer de négocier avec les sociétés de crédit un allongement de la durée du crédit afin de diminuer la mensualité, renégocier le taux d’intérêt et même dans certain cas demander de diminuer le montant restant dû.

Dans des cas de surendettement extrême et sans solution, la banque de France peut opter pour une procédure du rétablissement personnel avec ou sans liquidation personnelle.
Dans le premier cas, si le demandeur ne possède aucun bien personnel, le juge pourra décider de l'effacement total des dettes

Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation personnelle, tous les biens du demandeur seront vendus avant de procéder à l'effacement total des dettes.